Enjeux politiques

 

Le contexte - Tant au niveau national qu’européen, les autorités officielles (ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche et de l’innovation, France AgriMer, Commission Européenne...) et le pouvoir législatif (Assemblée nationale et Sénat, Parlement européen, Conseil européen) prennent des décisions qui impactent les activités de la filière élevage en termes de réglementation ou d’allocation de fonds publics, dans un contexte de projet de réforme de la PAC, de Pacte vert pour l’Europe (« Green Deal »), porté par la Commission européenne en décembre 2019 pour atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, de contraction de la consommation de viande et de lait, de volatilité des prix des produits agricoles, de paupérisation des éleveurs et de concurrence internationale forte et déloyale conduisant à l’augmentation des importations.  

 

L’action de notre fédération - Éliance va agir avec conviction pour faire reconnaître l’empreinte positive de l’élevage, et ce afin que le législateur ne légifère pas à l’encontre de nos activités. Cette défense de tous les acteurs de la filière élevage passe aussi par la prise en compte de toutes les actions positives des entreprises du réseau.  

 

 

Le contexte - Depuis la mise en place du RZE en novembre 2018, de nouvelles responsabilités incombent aux Organismes de Sélection (OS) : identification et enregistrement des généalogies, contrôle de performances, évaluations génétiques et diffusion des évaluations. Les OS devenant décisionnaires, cela pose des questions d’organisation des missions, de conventionnement, de circulation/d’usage des données et de gouvernance.  

L’action de notre fédération - Éliance souhaite œuvrer à simplifier le dispositif génétique français, notamment en mettant en synergie les fédérations pour qu’elles se coordonnent et soient plus efficaces pour servir les entreprises et les éleveurs. Cette ambition nécessaire implique de faciliter les discussions entre les familles du dispositif génétique français pour permettre aux différents partenaires de réaliser leurs missions. Il convient aussi d’outiller, au plan juridique et informatique, le dispositif dans un contexte national.  

 

 

Le contexte - Les textes règlementaires nationaux et européens sont en constante évolution. Il est donc primordial d’anticiper et d’être en veille active sur ce sujet. Ainsi sur, le droit européen, il sera pertinent de suivre, en particulier, le RZE et la règlementation sanitaire (LSA). En droit français, l’attention sera à porter sur la rénovation du code rural et la règlementation autour de la pharmacie et de la médecine vétérinaire (capacité d’exercice des vétérinaires salariés), de la défense des PSE... Le suivi de la règlementation liée aux mouvements sociétaux et au changement climatique (statut de l’animal du code civil, règlementation bien-être animal, biodiversité, Green Deal), est également un enjeu pour notre réseau. 

 

 

Le contexte - Nous assistons à la montée en puissance du prima des accords collectifs d’entreprises sur les Conventions Collectives Nationales (CCN), mais avec toujours un important domaine réservé pour celles-ci : méthode de classification, salaires minima, mutualisation des fonds finançant le paritarisme et la formation professionnelle, garanties collectives de protection sociale complémentaire.  

L’action de notre fédération - Éliance s’engage à défendre les spécificités de nos métiers, qui imposent des dispositions particulières dans le rythme de travail, la reconnaissance de la pénibilité, le besoin d’être accompagné pour rendre nos métiers attractifs. Cette défense se fera dans le cadre de la future Convention Collective Nationale du Conseil et Service en élevage.